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, Graf Martin

Voice in english : plainte pénale de la ville de Sion. L'OFAC au-dessus de la loi ?

En date du 11 septembre, la municipalité de Sion a informé le DETEC d'une plainte pénale pour déni de justice (retard injustifié à statuer) à l'encontre de l'OFAC au sujet de l'interdiction de pratiquer la langue locale dans la radiocommunication aéronautique. Le Conseil fédéral va-t-il enfin prendre des mesures pour débloquer rapidement cette situation qui prend des proportions inquiétantes ?